Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°76
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. REPENTIN
ARTICLE 7
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce périmètre, il peut également directement acquérir, au besoin par voie d'expropriation ou de préemption, les biens immobiliers nécessaires à la maîtrise des prix fonciers ou permettant de faciliter la réalisation des logements abordables nécessaires aux besoins des habitants des territoires concernés par le projet du Grand Paris.
Objet
Les besoins en logements sont multiples en Ile-de-France mais la faiblesse de l’offre en logements abordables est particulièrement critique. Le présent amendement vise à mettre les outils d’acquisition foncière de la Société du Grand Paris au service de la réponse aux besoins sur le segment spécifique des logements abordables.