En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Un projet quel qu'il soit ne peut déclencher une procédure aussi dérogatoire. En effet, les possibilités de recours contentieuses doivent être maintenues afin de préserver les droits à agir de chacun dans des projets risquant de balayer des intérêts spécifiques.