Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°88 rect.
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et BARBIER, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est inutile, l'application du droit commun tant en matière de gel des prix (en général 1 an avant la DUP) que de procédure d'expropriation parait suffisante.
Sur l'utilisation de la procédure d'extrême urgence, il faut relever d'un côté que la consultation du public est dérogatoire et ne garantira pas un débat poussé et transparent et de l'autre l'utilisation de procédures d'expropriation brutales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.