Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°89
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, BARBIER et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cette modification de la date de référence pour la valorisation des biens expropriés en zone d'aménagement différé (ZAD) est contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui se montre très protectrice du droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Cet article est l'illustration du caractère inapproprié de ce projet de loi qui s'appuie sur le dispositif de la ZAD qui n'a plus de pertinence au moment où le Grenelle de l'environnement a fixé comme objectifs prioritaires la lutte contre l'étalement urbain et la protection des espaces agricoles.