Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°94
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL
ARTICLE 7
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de cet alinéa est bien trop vague. Le Grand Paris pourra devenir un instrument de conduite des opérations de l'Etat en lieu et place de l'Etat. Le présent amendement vise à empêcher le déclenchement de la procédure d'aménagement d'un 3ème aéroport qui pourrait intervenir dans ce cadre par la SGP.