Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°95
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL
ARTICLE 7
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit de supprimer la référence à la possibilité de créer des filiales, les collectivités n'ayant aucun contrôle sur ces filiales.