Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°96 rect.
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU et VALL
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer les mots :
au moins
Objet
La représentation entre l'Etat et les collectivités au conseil de surveillance doit être au minimum à 50/50. En tout état de cause, les collectivités devraient majoritaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.