Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°98
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL
ARTICLE 9 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'instauration d'une taxe forfaitaire est contraire à l'esprit du projet Grand Paris qui est de favoriser l'accès de tous au service de transport public et au développement de la métropole. Cette vise à combler le manque de moyens mis par l'Etat dans ce projet d'infrastructures. Il constituera à faire peser une nouvelle taxe sur les contribuables régionaux
Elle vient compléter une dotation d'Etat en capital, à hauteur de 4 milliards d'euros, versée sur une période de trois à cinq ans environ en fonction des besoins par deux dispositifs fiscaux dont les produits respectifs seront affectés au budget de la SGP.