Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°99 rect.
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU et VALL
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article constitue un passage en force en prévoyant que la SGP pourra récupérer des terrains de l'Etat et des collectivités à titre gratuit. On voit ainsi mieux comment la valorisation financière de certains terrains pourrait participer en partie le réseau Grand Paris.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.