Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions
Direction de la Séance
N°1
28 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 383 , 382 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. BEL, BERTHOU, BESSON, BOUTANT, CARRÈRE, MAZUIR, MERMAZ, MULLER, PIRAS, REINER, VANTOMME, BOULAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées.
Objet
Il s'agit d'éviter le contournement des interdictions de la Convention d'Oslo en prévoyant explicitement l'interdiction de tout financement des activités telles que la mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert, et l'emploi des armes à sous-munitions.