En séance

Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 383 , 382 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUE, Mme DEMESSINE et M. BILLOUT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

par un Français

insérer les mots :

ou une personne morale

Objet

Conformément à l'article 9 de la Convention d'Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s'applique aux délits relatifs aux armes à sous-munitions commis hors du territoire de la République. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ne mentionne que les personnes physiques.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que les infractions de ce type commises par des entreprises puissent également être sanctionnées.