En séance

Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 383 , 382 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MULLER, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. BEL, BERTHOU, BOULAUD, BOUTANT, CARRÈRE, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, REINER, VANTOMME, BESSON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Après les mots :

d'Oslo

insérer les mots :

y compris les opérations de transit

Objet

Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au-dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial).

Dans la Convention d'Oslo, la définition du terme « transfert » à l'Article 2 ne précise pas explicitement que le transit des armes à sous-munitions par les Etats parties est interdit en vertu de la Convention.

Le présent amendement a pour but d'éviter toute ambiguïté d'interprétation. En effet, aujourd'hui par exemple, une société privée qui transiterait par les eaux françaises pour acheminer une cargaison d'armes à sous-munitions à un Etat non partie ne serait pas explicitement concernée par ce projet de loi.