Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions
Direction de la Séance
N°8
29 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 383 , 382 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. MULLER, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. BEL, BERTHOU, BESSON, BOULAUD, BOUTANT, CARRÈRE, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, REINER, VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
un Français
par les mots :
une personne physique ou morale française
Objet
La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344-10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions à l'étranger via notamment leurs représentants.