Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°13 rect. bis
5 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE, Mme PROCACCIA, MM. DÉTRAIGNE, CÉSAR, BADRÉ, POINTEREAU, PIERRE, DENEUX et du LUART, Mme TROENDLE et M. CAZALET
ARTICLE 6
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
de production et de transformation
Objet
Cet amendement vise à garantir une juste représentation des organisations professionnelles agricoles françaises au sein du pôle "Cohésion sociale et territoriale de la vie associative" prévu et voulu par le projet de loi organique.
La modification apportée par l'Assemblée nationale ne permet pas la représentation au sein du CESE, de toutes les organisations professionnelles agricoles de la confédération nationale de la mutalité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA).
Les organisations mutualistes et coopératives membres de la CNMCCA (mutualité, crédit et coopération agricole) ont une action différente mais complémentaire au sein du monde agricole. Celles-ci constituent des composantes essentielles de cette activité économique agricole.
Il s'agit donc de revenir au texte initial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.