Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°23
4 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUTOUR, YUNG, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
neuf
Objet
Il s'agit de permettre une répartition par parts égales des désignations des personnalités qualifiées mentionnées au I. de l'article 6 entre l'exécutif, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.