Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°25
4 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUTOUR, YUNG, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer les mots :
, coopérative et solidaire
par les mots :
et coopérative
Objet
Le terme « solidaire » est inadapté à cet endroit dans la mesure où il désigne un mode d'entreprendre inclus dans l'appellation « économie sociale et solidaire ». L'article 6 alinéa 11 vise les représentants du secteur mutualiste et coopératif non agricole, qui sont deux catégories d'entreprises et familles de l'économie sociale.