Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°30
4 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUTOUR, YUNG, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I.
Objet
L'enjeu de la réforme du Conseil économique, social et environnemental est de placer le Conseil à équidistance de l'exécutif et du Parlement. La répartition de la désignation des personnalités qualifiées entre l'exécutif, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat participe de cet objectif. Cet amendement a pour objet de prévoir que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées membres du CESE mentionnées au I. de l'article 6.