Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°31
4 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUTOUR, YUNG, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme du Conseil économique, social et environnemental vise à renforcer la légitimité et la crédibilité de ce dernier. Comme l'a souligné le rapport de M. Chertier rendu au président de la République en 2009, elle est incompatible avec la nomination discrétionnaire par le Gouvernement de personnalités associées.