En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET et DINI

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »

Objet

Depuis dix ans, les délégations aux droits des femmes et pour l’Union européenne du Conseil économique, social et environnemental relèvent d’un statut juridique temporaire. Constatant l’activité soutenue de ces deux délégations, l’Assemblée nationale et la commission des Lois du Sénat, ont estimé nécessaire de pérenniser ce statut : l’article 9 bis du présent texte donne ainsi un fondement organique aux « délégations permanentes ».

Les délégations viendront ainsi s’ajouter aux sections dans l’ensemble des formations de travail du Conseil économique, social et environnemental. C’est par décret en Conseil d’État qu’est fixé la liste, les compétences et la composition des sections. Or,  jusqu’à présent, rien de tel n’est prévu pour les délégations.

Le présent amendement prévoit de combler ce vide juridique en complétant l’article 9 bis en étendant aux délégations permanentes le cadre juridique prévu pour les sections.