Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

N°38

4 mai 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme PANIS

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »

Objet

Cet amendement vise à valoriser le travail des délégations permanentes, délégation au droit des femmes et à l'égalité des chances et délégation pour l'Union Européenne, en les habilitant à émettre des avis.