Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°41
4 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d'Etat veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.