Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°42
4 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Le président de la République, le président de l'Assemblée Nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I.
Objet
Actuellement, les personnalités qualifiées sont toutes désignées par le seul pouvoir exécutif. Les auteurs de cet amendement propose que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent désigner chacun un tiers de ces personnalités qualifiées.