Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

N°54

5 mai 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VIAL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

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Supprimer les mots :

organiques ou

Objet

Cet amendement propose de supprimer une mention superfétatoire : les dispositions législatives englobent les dispositions législatives organiques comme les dispositions législatives ordinaires ; la présente loi organique peut donc prescrire la substitution de dénomination dans l'ensemble des dispositions législatives.