Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°15
5 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 424 , 428 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent responsabiliser l'Etat aidé en conditionnant le prêt à la mise en place de solutions durables de développement économique.