Projet de loi de finances rectificative pour 2010

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Rapport n° 428 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mai 2010

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE
    
    • A. LA CRISE GRECQUE
      
      • 1. Des statistiques de finances publiques délibérément faussées par les autorités grecques
        
      • 2. Une dégradation des conditions de financement de l'Etat grec
        
        • a) Une montée en flèche des taux d'intérêt
          
        • b) L'augmentation de la prime des contrat-default swaps (CDS)
          
        • c) Une dégradation de la notation par les principales agences
          
        • d) 13 milliards d'euros restent à refinancer en 2010
          
    • B. LES CAUSES DE LA CRISE GRECQUE
      
      • 1. Avec la chute de sa croissance, le déficit de la Grèce ne permet plus la stabilisation de sa dette
        
      • 2. Un risque d' « effet boule de neige » résultant de l'inéluctable ralentissement de la croissance de l'économie grecque au cours des prochaines décennies
        
        • a) Une croissance qui pourrait être de l'ordre de seulement 1 % par an en volume au cours des prochaines décennies
          
        • b) Une situation préoccupante
          
        • c) Le choix d'une stratégie de réduction rapide du déficit
          
      • 3. L'absence de confiance des marchés en la capacité du Gouvernement grec à réaliser spontanément les efforts requis
        
    • C. LE RISQUE DE DIFFUSION DE LA CRISE GRECQUE
      
      • 1. Le risque de diffusion par le système bancaire
        
      • 2. Le risque d' « effet domino »
        
        • a) D'autres Etats de la zone euro connaissent une dette ou un déficit publics analogues à ceux de la Grèce
          
        • b) Une tentative de classification des Etats de la zone euro en fonction de la soutenabilité de leurs finances publiques : la France entre l'Italie et la Belgique ?
          
  • II. LA RÉACTION DE L'UNION EUROPÉENNE ET LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
    
    • A. LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D'UN MÉCANISME DE PRÊTS BILATÉRAUX SOUMIS À FORTE CONDITIONNALITÉ
      
      • 1. La décision de recourir à des instruments multilatéraux : la déclaration du Conseil européen du 11 février 2010
        
      • 2. La décision de recourir au FMI : la déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement de la zone euro du 25 mars 2010
        
      • 3. Les éléments chiffrés et les conditions : la déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement de la zone euro du 11 avril 2010
        
        • a) Un montant de  110 milliards d'euros en trois ans, dont 80 pour les Etats de la zone euro
          
        • b) Une rémunération des prêts de l'ordre de 5 %
          
      • 4. Un programme d'ajustement de grande ampleur
        
      • 5. Une procédure activée le 2 mai 2010
        
    • B. L'IMPORTANCE DE LA CONDITIONNALITÉ DE L'AIDE
      
      • 1. L'objet immédiat du présent projet de loi : permettre à la Grèce de conserver sa capacité de refinancement
        
      • 2. Le facteur déterminant de la soutenabilité des finances publiques grecques : la politique menée par le Gouvernement grec
        
    • C. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
      
      • 1. 16,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 3,9 milliards d'euros de crédits de paiement
        
        • a) 16,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, correspondant aux versements susceptibles d'être réalisés en 3 ans
          
        • b) 3,9 milliards d'euros de crédits de paiement, correspondant aux seuls versements prévus pour 2010
          
      • 2. Un impact nul sur le déficit public (sauf dans le cas des intérêts) et sur la norme de dépenses de l'Etat
        
      • 3. Un besoin de financement accru de 3 milliards d'euros
        
  • III. LA NÉCESSITÉ D'ALLER PLUS LOIN
    
    • A. LES SOLUTIONS INSTITUTIONNELLES QUI ONT PU ÊTRE AVANCÉES CORRESPONDENT À DES SUJETS DE LONG TERME ET NE RÈGLENT PAS LE FOND DU PROBLÈME
      
      • 1. Le projet de « fonds monétaire européen »
        
      • 2. Le projet d' « agence européenne de la dette »
        
      • 3. Le projet d'agence de notation européenne
        
    • B. LA NÉCESSITÉ POUR LES ETATS EUROPÉENS DE SE DOTER RAPIDEMENT D'INSTRUMENTS ET DE RÈGLES CRÉDIBLES DE PILOTAGE DE LEURS FINANCES PUBLIQUES
      
      • 1. Les insuffisances du pacte de stabilité et de croissance
        
        • a) Des insuffisances connues depuis longtemps
          
        • b) Sur les 27 Etats membres de l'Union européenne, 20 font actuellement l'objet d'une procédure pour déficit excessif
          
        • c) L'adoption d'une mise en demeure dans le cas de la Grèce
          
      • 2. La faiblesse de la gouvernance économique de la zone euro
        
      • 3. La nécessité pour les Etats de mener dès à présent une politique résolue et crédible de réduction de leur déficit primaire
        
      • 4. La nécessité d'instituer une autorité des comptes publics européenne indépendante
        
    • C. LES ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE
      
      • 1. Des programmes de stabilité à ce jour sans aucun impact sur l'évolution des finances publiques
        
      • 2. Le respect du programme de stabilité 2010-2013, condition de la crédibilité de la France
        
      • 3. L'appréciation portée par la Commission européenne
        
      • 4. La nécessité de maîtriser la dépense mais aussi d'accroître les recettes
        
      • 5. L'utilité de se doter rapidement d'une règle efficace de pilotage des finances publiques
        
        • a) Une règle qui n'est justifiée que si elle entend l'équilibre au sens d'un solde que l'on détermine
          
        • b) Une règle qui doit être non manipulable
          
        • c) Trouver une notion plus opérationnelle que celles de solde structurel ou d'effort structurel
          
        • d) Assurer une mise en oeuvre effective de la règle
          
  • IV. LES DIFFICULTÉS ACTUELLES REMETTENT-ELLES EN CAUSE LA PERTINENCE DE LA MONNAIE UNIQUE ?
    
    • A. D'IMPORTANTES DIVERGENCES ÉCONOMIQUES DEPUIS LA MISE EN PLACE DE L'EURO
      
    • B. UN RISQUE DE DÉFLATION POUR LES ETATS « PÉRIPHÉRIQUES » ?
      
      • 1. La zone euro prive les Etats de la possibilité de dévaluer, ce qui suscite un risque déflationniste
        
      • 2. La déflation est pour l'instant écartée par le consensus des conjoncturistes
        
    • C. FAUT-IL REGRETTER L'IMPOSSIBILITÉ DE DÉVALUER ?
      
      • 1. Les Etats concernés ont-ils réellement besoin d'une dévaluation ?
        
      • 2. Les avantages de l'absence de crise de changes
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE 1ER - Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 2 - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
    
• SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  
  • ARTICLE 3 A (NOUVEAU) - Ouvertures et annulations de crédits
    
  • ARTICLE 3 - Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : ouverture de crédits
    
• ANNEXE I
  
  • I. LES FINANCES PUBLIQUES DES ETATS DE L'UNION EUROPÉENNE
    
  • II. LES PRINCIPALES DÉCLARATIONS RELATIVES À L'AIDE À LA GRÈCE
    
    • A. DÉCLARATION PAR LES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (11 FÉVRIER 2010)
      
    • B. DÉCLARATION DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA ZONE EURO (25 MARS 2010)
      
    • C. DÉCLARATION DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA ZONE EURO (11 AVRIL 2010)
      
    • D. DÉCLARATION DES MINISTRES DE L'EUROGROUPE (2 MAI 2010)
      
• ANNEXE II : TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA COMMISSION
  
  • I. COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DE M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR GÉNÉRAL, SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU PORTUGAL (24 MARS 2010)
    
  • II. COMPTE-RENDU DES AUDITIONS CONSACRÉES À LA DETTE PUBLIQUE ET AUX COMPTABILITÉS NATIONALES (31 MARS 2010)
    
    • A. AUDITION DE MM. PAUL CHAMPSAUR, PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE, ET JEAN-PHILIPPE COTIS, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSEE
      
    • B. AUDITION DE M. BENOÎT COEURÉ, ÉCONOMISTE EN CHEF, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR
      
    • C. AUDITION DE M. GALLO GUEYE, CHEF DE L'UNITÉ C1 À LA DIRECTION DES COMPTES NATIONAUX ET EUROPÉENS D'EUROSTAT
      
  • III. AUDITION DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ET DE M. FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT (4 MAI 2010)
    
• ANNEXE III : AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES SUR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE RELATIF AU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS D'URGENCE EN HAÏTI ET À L'INDEMNISATION DES COLLECTIVITÉS TOUCHÉES PAR LA TEMPÊTE XYNTHIA
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
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