3. L'appréciation portée par la Commission européenne
Le 17 mars 2010, la Commission européenne a formulé au Conseil des observations très critiques sur le programme de stabilité de la France, qui correspondent largement à celles que la commission des finances avait pu faire dans son rapport sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Les principales sont :
- le taux de croissance retenu pour 2010 (1,4 %) est « légèrement » optimiste tandis que celui pour les années suivantes (2,5 %) l'est « nettement ». Une croissance du PIB inférieure de 0,25 point à la prévision ne permettrait d'atteindre en 2013 qu'un déficit public de 4 % du PIB ;
- les hypothèses retenues en termes d'élasticité des recettes au PIB sont optimistes ;
- les objectifs en termes de niveau de déficit pourraient ne pas être atteints en raison de dérapages en matière de dépenses car, pour tous les niveaux d'administration publique, les prévisions de redressement des tendances passées ne sont pas étayées par suffisamment de mesures précises ;
- la part de la dépense publique dans le PIB de la France est la plus élevée de la zone euro, avec 52,7 % en 2008. Les économies issues de la révision générale des politiques publiques engendreraient des économies d'environ 0,3 point de PIB. La norme de dépense « zéro volume » a été formellement respectée dans les années récentes, mais parfois grâce à des changements de périmètre ;
- la réduction des dépenses fiscales engendrerait des économies de 0,1 point de PIB à compter de 2011, selon des modalités qui ne sont pas détaillées ;
- la consolidation repose essentiellement sur la maîtrise des dépenses. La France doit préciser les mesures permettant d'y parvenir avant le 2 juin 2010 ;
- des réformes structurelles sont annoncées, notamment en matière de financement des retraites, mais aucune mesure précise n'est encore connue. Toutefois, l'impact à long terme du vieillissement est « clairement » moins fort en France que dans la moyenne de l'Union européenne ;
- au total, le programme permet de réduire en moyenne le déficit structurel de 0,9 point par an (5,5 % en 2010, 5 % en 2011, 4 % en 2012 et 2,75 % en 2013), soit moins que l'objectif de 1 point fixé par le Conseil ;
- la stratégie budgétaire retenue par le programme, quand bien même elle serait respectée, ne serait pas suffisante pour stabiliser le ratio dette sur PIB en 2020.