C. LES ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE
1. Des programmes de stabilité à ce jour sans aucun impact sur l'évolution des finances publiques
Même avant la récession de 2009, les programmes de stabilité n'étaient jamais respectés, comme le montre le graphique ci-après.
Le solde public : prévision et exécution
(en points de PIB)
Cela s'explique en particulier par le fait que la norme de dépenses n'a quasiment jamais été respectée.
2. Le respect du programme de stabilité 2010-2013, condition de la crédibilité de la France
Le Gouvernement a adressé le 1 er février 2010 à la Commission européenne le programme de stabilité 2010-2013. Cette transmission est tardive, les programmes de stabilité étant normalement transmis à la fin du mois de décembre.
Contrairement à ce qui est habituellement le cas, ce programme est incompatible avec la programmation pluriannuelle, plus sommaire, annexée au projet de loi de finances en application de l'article 50 de la LOLF 42 ( * ) .
Cet écart vient du fait que le 2 décembre 2009, le Conseil européen a repoussé à 2013 l'année fixée pour la fin du déficit excessif (alors que la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010 prévoyait une un déficit de 5 points de PIB en 2013).
A l'automne 2009, le Gouvernement estimait que l'échéance de 2013 souhaitée par la Commission était trop rapprochée. Ainsi, dans un entretien publié le 5 novembre 2009 par le quotidien Le Monde , le Premier ministre a déclaré : « Je présenterai début 2010 au Parlement une stratégie de finances publiques qui nous donnera les moyens de descendre en dessous des 3 % de déficit à l'horizon de 2014 , au prix d'ajustements très importants, puisqu'il faudrait faire un effort de réduction de plus de 1% par an. L'objectif est de progresser parallèlement à l'Allemagne, qui s'est fixé comme objectif un équilibre en 2016 ». Cela n'a pas empêché le Gouvernement d'adopter finalement un programme de stabilité prévoyant une fin du déficit excessif en 2013, comme le demandait l'Union européenne.
Le graphique ci-après permet de visualiser les différents scénarios, et l'ajustement supplémentaire, de 2 points de PIB, à réaliser par rapport à la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010.
Les principaux chiffres du programme de stabilité 2010-2013
(en points de PIB)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Hypothèse de croissance du PIB (%) |
-2,25 |
1,4 |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
|
Solde public |
|||||
|
Administrations publiques |
-7,9 |
-8,2 |
-6 |
-4,6 |
-3 |
|
Etat+ODAC |
-6,2 |
-5,9 |
-3,9 |
-3 |
-2 |
|
Administrations de sécurité sociale |
-1,3 |
-1,9 |
-1,7 |
-1,3 |
-1 |
|
Administrations publiques locales |
-0,4 |
-0,5 |
-0,4 |
-0,2 |
-0,1 |
|
Dette publique (en % du PIB) |
77,4 |
83,2 |
86,1 |
87,1 |
86,6 |
|
Taux de prélèvements obligatoires |
41 |
41 |
41,9 |
42,4 |
43 |
NB : L'Insee a notifié le 1er avril 2010 un déficit de 7,5 points de PIB en 2009 (contre une prévision de 7,9 points de PIB par le programme de stabilité 2010-2013). En conséquence de ce déficit moins élevé que prévu, la France a notifié début avril à la Commission une prévision de déficit pour 2010 de 8,0 points de PIB (contre 8,2 points de PIB selon le programme de stabilité 2010-2013).
La trajectoire du programme de stabilité, telle que résumée dans le tableau ci-dessus, doit désormais être considérée comme notre feuille de route en matière de consolidation budgétaire. Aucun aléa, notamment des écarts entre la croissance constatée et les hypothèses de croissance retenues pour son élaboration, ne peut plus servir de prétexte au non respect des objectifs de solde et d'endettement.
* 42 La seule autre exception est celle du programme de stabilité 2007-2009, transmis le 13 janvier 2006, postérieurement à la première conférence nationale des finances publiques (11 janvier 2006) et au rapport sur la dette publique remis en décembre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par M. Michel Pébereau. On rappelle que cette programmation prévoyait un retour des finances publiques à l'équilibre en 2010...