2. Un impact nul sur le déficit public (sauf dans le cas des intérêts) et sur la norme de dépenses de l'Etat
Considérés du point de vue comptable comme des opérations financières, les éventuels prêts à la Grèce ou à d'autres Etats n'augmenteraient pas le déficit public, défini selon les concepts de la comptabilité nationale.
Par ailleurs, « ces prêts seront accordés à des taux inférieurs à ceux auxquels emprunte actuellement la Grèce, mais sensiblement supérieurs aux taux auxquels les autres États membres (dont la France) parviennent à se financer ». Selon les indications transmises par le Gouvernement à la commission des finances, « les intérêts reçus de la Grèce comme les intérêts versés pour financer le prêt auraient bien un caractère maastrichtien. Le solde serait favorable pour la France, le taux d'intérêt du prêt étant supérieur au taux de financement de l'Etat ».
En ce qui concerne la comptabilité budgétaire, selon l'exposé des motifs du présent projet de loi, « les ouvertures de crédits sur ce compte spécial ne pèsent pas sur la norme de dépense, telle que définie dans le projet de loi de finances initiale pour 2010 ». En effet, les comptes spéciaux n'entrent pas dans la norme de dépenses de l'Etat.
3. Un besoin de financement accru de 3 milliards d'euros
Si les dispositions du présent projet de loi de finances rectificative sont sans effet sur le déficit public au sens de la comptabilité nationale, elle conduisent cependant à dégrader le déficit budgétaire de 3 milliards d'euros , sous l'effet conjugué de la dégradation de 3,9 milliards d'euros du solde des comptes spéciaux du trésor en raison de l'ouverture de 3,9 milliards d'euros en faveur de la Grèce, et d'une réévaluation de 900 millions d'euros des recettes de TVA.
Le déficit budgétaire pour 2010 s'établit désormais à 152 milliards d'euros, contre 138 milliards constatés au titre de 2009 et 117 milliards inscrits dans la loi de finances initiale.
En conséquence le besoin de financement se dégrade également de 3 milliards d'euros, pour s'établir à 239,1 milliards d'euros. Cette augmentation est uniquement financée par des ressources de trésorerie 25 ( * ) , sans recours supplémentaire à l'emprunt et donc sans modifier le programme de financement pour 2010 communiqué aux marchés par l'Agence France Trésor.
Evolution du tableau de financement de l'Etat
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
* 25 Ces opérations sont décrites dans le commentaire de l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances rectificative.