C. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI

1. 16,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 3,9 milliards d'euros de crédits de paiement

Le présent projet de loi prévoit d'ouvrir 16,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 3,9 milliards d'euros de crédits de paiement.

Ces crédits seraient regroupés sur un nouveau programme correspondant à une quatrième section du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », intitulé « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ». Ce programme serait doté de crédits évaluatifs, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

a) 16,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, correspondant aux versements susceptibles d'être réalisés en 3 ans

Le montant de 16,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement correspond à la part de la France dans les 80 milliards d'euros susceptibles d'être versés par les Etats de la zone euro sur une période de trois années. Cette part a été calculée en fonction de celle de la souscription de la Banque de France dans le capital de la BCE, évaluée sur le seul champ des États membres de la zone euro (hors Grèce), soit 20,97 %.

Le montant de 16,8 milliards d'euros résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Le texte initial prévoyait un montant de seulement 6,3 milliards d'euros, mais cela vient du fait que la période couverte était de seulement une année.

Le tableau ci-après synthétise les principaux chiffres.

La contribution des différents Etats de la zone euro

(en euros)

Texte initial (1)

Texte adopté par l'Assemblée nationale (2)

Période prise en compte

1 an

3 ans

Etat (part dans le capital de la BCE)

Belgique (3,58%)

1 074 000 000

2 864 000 000

Allemagne (27,92%)

8 379 000 000

22 344 000 000

Irlande (1,64%)

492 000 000

1 312 000 000

Espagne (12,24%)

3 672 000 000

9 792 000 000

France (20,97%)

6 291 000 000

16 776 000 000

Italie (18,42%)

5 526 000 000

14 736 000 000

Chypre (0,20%)

60 000 000

160 000 000

Luxembourg (0,26%)

78 000 000

208 000 000

Malte (0,09%)

27 000 000

72 000 000

Pays-Bas (5,88%)

1 764 000 000

4 704 000 000

Autriche (2,86%)

858 000 000

2 288 000 000

Portugal (2,58%)

774 000 000

2 064 000 000

Slovénie (0,48%)

144 000 000

384 000 000

Slovaquie (1,02%)

306 000 000

816 000 000

Finlande (1,85%)

555 000 000

1 480 000 000

Total

30 000 000 000

80 000 000 000

Sources : (1) Gouvernement ; (2) Commission des finances

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