En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 424 , 428 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est de 90 % lorsque la part variable de la rémunération individuelle excède 75 000 euros ».

Objet

Il importe que les établissements de crédit soient associés, d'une certaine manière, au financement de l'action en direction de la Grèce.