En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

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Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

région

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux. Cette réforme ne doit pas avoir pour effet d'annihiler l'esprit d'initiative des élus des CCIT, par la perte de l'indépendance stratégique.