Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°106
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VERA et BILLOUT, Mmes LABARRE, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres départementales d'Ile de France, ils ne souhaitent pas que soit transféré à la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France l'ensemble des structures créées par elles.