Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°11
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A
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I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
chambres de commerce et d'industrie
par les mots :
chambres de commerce, d'industrie et de service
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.
Objet
Il s'agit de prendre en compte les activités de service qui représentent une part importante de l'activité économique dans nos sociétés ; raison pour laquelle il est proposé de qualifier les chambres consulaires de chambres de commerce, d'industrie et de service.