Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°112
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Alinéas 14, 15, 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.