En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 7 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions financières relatives au réseau consulaire doivent être débattu en loi de finances. Ils estiment en outre que le principe de faire payer plus les usagers qui utilisent le plus un service public, en l'occurrence consulaire, est contestable.