En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. RALITE, Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à cette licence avaient une bonne connaissance de l'environnement social des artistes et de permettre à ceux-ci d'éviter les abus de certains « marchands de rêves ».