Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°127
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOUEL
ARTICLE 4
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Alinéa 30
Avant les mots :
un service
insérer les mots :
rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région
Objet
Amendement rédactionnel.
Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d'industrie de région.