Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°135
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCHÉ
ARTICLE 4
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Alinea 30
Avant les mots :
un service
insérer les mots :
rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région
Objet
Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre CCIT de la même région.
Cette rédaction tient compte aussi des cas où une CCIT serait « à cheval » sur deux régions administratives.