Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°137
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCHÉ
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public.
Objet
Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à la création d'établissements publics de type syndicat mixte, ou à la création de groupements d'intérêt public ainsi que de groupements d'intérêt économique ou groupements européens d'intérêt économique.
Il apparait donc nécessaire de viser ces structures dans la loi pour les soumettre aux mêmes conditions d'approbation requises pour les participations des CCI aux sociétés civiles et commerciales.
Il est prévu que ce soit « dans les mêmes conditions » pour viser l'accord de l'autorité de tutelle.