Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°138
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCHÉ
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
recrutent les personnels
insérer les mots :
de droit public, dont ceux
Objet
Amendement de précision.
Les CCCIR peuvent recruter des agents de droit public (par exemple des professeurs), mais qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.