Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°14 rect.
8 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL et MARC, Mme BRICQ, M. DAUNIS, Mme Michèle ANDRÉ, M. SERGENT, Mme GHALI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 14
Après les mots :
de région
insérer les mots :
et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
Objet
Il est indispensable d'établir un partage équilibré de l'imposition affectée entre le niveau régional et le niveau territorial.
La capacité pour le niveau territorial de participer à la détermination de l'imposition affectée est indissociable du caractère électif de ces établissements, au même titre que les chambres de région, et conditionne sa capacité d'initiative et d'autonomie de gestion, dans le respect des orientations définies au niveau régional.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.