Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°140
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCHÉ
ARTICLE 7
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Alinéa 38
après le mot :
région
insérer les mots :
, départementales d'Île-de-France
Objet
Amendement de précision.
Les chambres départementales d'Ile-de-France sont élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.