Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°143
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour cette élection, il ne peut être dérogé à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Objet
Cet amendement vise à instaurer la limite d'âge prévue dans la fonction publique, soit 65 ans, pour exercer les fonctions de présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat.
Au nom d'une certaine similarité avec d'autres projets de loi, comme celui relatif au Grand Paris en son article 23, le texte législatif peut prévoir cette limite d'âge et n'a pas besoin d'abandonner cette prérogative au pouvoir réglementaire.