Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°144
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
dans le même département
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 4 prévoyant qu'il n'est pas possible d'avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département.