Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°149
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de restreindre les éventuelles missions marchandes des CCI qui pourraient venir fausser la concurrence par rapport aux entreprises privées.