Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°150 rect.
9 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 4
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
et du plan régional de développement des formations professionnelles
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque cet alinéa prévoit à l'association des Chambres de commerce et d'industrie régionales à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF).
Or la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a supprimé le PRDF.