Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°152 rect.
8 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles et interprofessionnelles par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Objet
Il convient de préciser par le biais de cet amendement que la mission de représentation conférée à l'ACFCI doit se faire sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. En effet, la représentation des entreprises privées relève à titre principal des organisations professionnelles et interprofessionnelles qui sont des organismes privés.