En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 7 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 28

Remplacer le taux :

4 %

par le taux :

5 %

II. - Alinéa 29

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

12 %

III. - Alinéa 30

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

20 %

IV. - En conséquence, alinéa 33

Procéder aux mêmes remplacements.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin que la réforme puisse générer des économies et consécutivement un allègement fiscal pour les entreprises qui financent les CCI, il convient de majorer les pourcentages de baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses publiques envisagées initialement dans le cadre de la RGPP.