Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°166
9 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
Objet
Amendement rédactionnel. Il vise à coordonner les dates de création des chambres départementales et de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France.