Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°167
9 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 18 QUATER
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Alinéa 2
Après les mots :
des redevables de la taxe :
insérer les mots :
le nom de l'établissement,
Objet
Amendement de précision